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Commercant - Annulation de commande en cas d'abus de faiblesse

<html>

<head>

</head>
<body>

<p align="center"><b><font size="2" face="Verdana">Modèle de lettre 
  d'annulation de commande en cas d'abus de faiblesse</font></b></p>
  <p align="center"><font size="2" face="Verdana"><br>
  Monsieur,</font></p>
  <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Je représente les intérêts de 
  Monsieur ... (<i>indiquer le nom de
    la victime</i>) qui a été démarché par un de vos commerciaux, 
  Monsieur
    ... (<i>indiquer le nom du vendeur</i>).</font></p>
  <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Profitant de son grand âge et de sa maladie 
	... (<i>indiquer son age</i>), votre vendeur lui a vendu
    ... (<i>indiquer l'article acheté</i>) au prix exorbitant de
    ...  (<i>indiquer son montant</i>) euros.</font></p>
  <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Non seulement Monsieur ... (<i>indiquer le nom de
    la victime</i>), compte tenu de son âge et de
    son mode de vie n'avait pas besoin de cet achat, mais il n'avait également pas les moyens de se l'offrir.</font></p>
  <p align="center"><font size="2" face="Verdana">L'absence de scrupules de votre vendeur met Monsieur ...
    (<i>indiquer le nom de
    la victime</i>) dans une situation financière insupportable.<br>    
    <br>
    Votre démarcheur, en agissant de la sorte, se rend coupable du délit
    d'abus de faiblesse prévu et réprimé par les articles<strong> L. 122-8</strong> et suivants 
    du Code de la Consommation.</font></p>
  <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Je vous rappel que votre démarcheur et vous-même êtes passibles d'un 
  emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 9 000 euros.</font></p>
	<p align="center"><font size="2" face="Verdana">En conséquence, et 
  pour mettre fin amiablement à cette situation, vous voudrez bien considérer 
  l'engagement de Monsieur ...  (<i>indiquer le nom de
    la victime</i>) comme nul et lui restituer 
  toutes les sommes qu'il vous a
    versées, à savoir (<i>indiquer le montant</i>).</font></p>
  <p align="center"><font size="2" face="Verdana">A défaut d'accord de votre part et de remboursement dans les 8 
  jours, je porterai cette affaire devant la justice.</font></p>
  <p align="center"><font face="Verdana" size="2">Je vous prie de croire, 
	Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.</font></p>
  <p align="center"> <font size="2" face="Verdana">Votre signature.</font></p>
  <p align="center">  </p>

</body>
</html>